Le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal demeure la contrepartie du système déclaratif. Il est indispensable au bon fonctionnement de l'impôt à la protection de la libre concurrence et à l'égalité des citoyens personnes physiques et entreprises. Il reste craint malgré une dimension pédagogique au-delà de son aspect répressif.

A l'heure d'une relation de confiance que la Direction Générale des Finances Publiques prône à juste titre (droit à l'erreur, examen de conformité, garanties accrues offertes aux contribuables), l'impression générale est celle d'un double langage d'un côté des outils de dialogue plus nombreux, un traitement plus ouvert, de l'autre des positions qui se figent rapidement, un manque de prise de responsabilité et d'indépendance aux différents niveaux de traitement par l'Administration.

Bien sûr il faut distinguer entre les grandes entreprises avec leurs propres services et conseils, mieux armées et les PME ou entrepreneurs individuels.

Pour autant chacun doit faire face à des règles de droit de plus en plus complexes et souvent mal appréhendées même par les Services de l'Administration.

Les petites entreprises sont malheureusement mal préparées et souffrent d'un positionnement inconfortable face à la puissance publique.

Cette situation provient la plupart du temps de l'absence de connaissance des règles et d'un trop grand éloignement dans l'analyse juridique des évènements et ce malgré l'accompagnement des cabinets d'expertise comptable, pivot dans la gestion de la présentation de l'activité entrepreneuriale au-delà de l'établissement des comptes.

Alors quels conseils peut-on encore formuler pour un contrôle fiscal plus serein et efficient ?

Tout d'abord évidemment une application des règles, juridiques et comptables, rigoureuse, un respect scrupuleux des obligations déclaratives ne serait-ce que dans les délais qui sont fixés. Mieux vaut une déclaration mal faite qu'une absence de déclaration !

La mise en place de procédures ou d'habitudes dans l'action sinon quotidienne, du moins périodiques, est inévitable. Elle consiste a minima à contacter régulièrement son expert-comptable, à ne pas hésiter à prendre l'avis d'un Conseil - avocat spécialisé et à recourir à son assistance en cas de contrôle. Il faut tordre le cou à l'idée qu'un avocat ça coûte cher ! Ça peut surtout éviter de gros ennuis et des dépenses inconsidérées lorsqu'il est sollicité trop tard.

Une bonne assistance à contrôle réclame une intervention dès l'origine. Il ne s'agit pas de faire appel d'abord à son expert-comptable puis à un avocat mais de faire jouer ce duo immédiatement chacun dans sa spécialité.

Le rôle du conseil est d'être à la fois compétent bien-sûr mais aussi rassurant et un interlocuteur privilégié face à l'Administration. C'est lui qui sait dimensionner les recherches à effectuer, les réponses à apporter, les éclairages et explications à présenter et avant tout à comprendre les demandes formulées par les vérificateurs.

Quelques mots sur ces derniers. Il faut évidemment leur réserver le meilleur accueil mais aussi une grande rigueur dans les explications et les justificatifs fournis. Il n'y a pas à hésiter à prendre contact avec leur supérieur si l'on ressent une retenue, un flou voire une rigidité, pire une animosité viciant l'éclairage et l'échange entre les interlocuteurs.

Force est de constater qu'une première conclusion erronée constitue un obstacle à une bonne fin de contrôle sans conséquence, tant il est rare que les services reviennent sur une rectification après la procédure écrite.

C'est pourquoi le contrôle fiscal ne doit pas faire peur au risque d'annihiler une défense contradictoire sereine, il réclame un grand professionnalisme et une réelle préparation.

Il s'agit en effet de documenter au mieux les diverses décisions de gestion, application de contrats, politique de rémunération, frais et charges...La constitution d'argumentaires, de dossiers sur telle ou telle opération, provision, amortissement, etc, peut s'avérer très utile.

Enfin, le fait d'être assisté contribue à ne pas s'éloigner de la réalité, ne pas croire qu'il y a des bons et des méchants, le gentil vérificateur et le vilain Chef de brigade par exemple.

Reste que la fiscalité est une matière de plus en plus complexe qui réclame des spécialistes et il est regrettable que parmi les personnels des services la qualité soit très variable. Aussi quand bien même sont multiples les garanties offertes au contribuable et les étapes permettant différents échanges - recours hiérarchique, interlocution, commissions indispensables, il est encore fréquent de devoir faire face à une incompréhension bloquante. 

Autrement dit les moyens sont là, ils existent en la forme mais les résultats ne sont pas à la hauteur, il y faut une volonté et une responsabilité d'hommes qui malheureusement paraît faire trop souvent défaut avant d'aboutir à un niveau juridictionnel relativement élevé mais c'est une autre histoire...